CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne s'appliquent aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

La société Lutèce Diffusion, société par actions simplifiée au capital de 315 928 € dont le siège social est sis au 5 boulevard Napoléon - 95 290 L’ISLE-ADAM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 732 023 858 et dont le numéro d'identification TVA intracommunautaire est FR 25732023858 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, ci-après désignée " le Vendeur " ou " le Site "

D’UNE PART

ET

Toute personne physique ou moral ou à défaut son représentant légal, procédant  à un achat sur le site Internet « www.lutecediffusion.fr », ci-après désignée le " Client "

D’AUTRE PART

Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente à distance d’objets de collection, tel que les timbres et monnaies.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site « www.lutecediffusion.fr ». La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse «www.lutecediffusion.fr ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes reçues à compter du 1er février 2015.


Article 1 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après sont pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes et sont définis de la manière suivante :

« Abonnement » : Souscription à une offre spécifique sur le Site autorisant le Vendeur a adressé au Client des Biens ou Produits de manière périodique.

« Article » : Services ou Produit faisant l'objet de la Commande (utilisation de ce terme uniquement dans le « Panier »)

« Bien » : tout Produit proposé à la vente sur le Site ;

« Client » : Toute personne physique ou moral ou à défaut son représentant légal, procédant à un achat sur le site Internet « www.lutecediffusion.fr »

« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de la Commande au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté les Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Produit » : tout produit proposé à la vente sur le Site,

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : site de Vente en Ligne « www.lutecediffusion.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;

« Stock » : Produit immédiatement disponible au moment de la validation de la Commande par le Vendeur.

« Territoire » : Comprend la France Métropolitaine et la Corse uniquement.

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 6 ;

« Vendeur » : la société commerciale Lutèce Diffusion

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.


Article 2 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.


Article 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-17 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site www.lutecediffusion.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 6.

La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse.

Tous les coûts et frais d’équipements, de communications, télécommunications et autres, nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Site ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente sont à la charge du Client.


Article 4 - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 6.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.


Article 5 - Fiche produit & Qualité des Produits.

5.1. Fiche Produit

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif et sont non contractuelles. Ainsi, il peut exister des différences entre le Produit livré et sa représentation photographique.

5.2. Qualité des Produits

Malgré tout le soin apporté à la confection des Produits, il peut arriver que certaines Commandes comportent des erreurs, notamment avec les produits philatéliques. (timbres abîmés / timbres en double / timbres manquants…)

Le Client doit alors prendre contact avec le service Clients.


Article 6 - Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande en fonction du mode de livraison choisi.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la Commande, c’est-à-dire l’encaissement du Prix Tout Compris.
Toute Commande vaut acceptation des Prix et description des Produits disponibles à la vente.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite du Stock disponible des Biens ou Produits. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure.

Cas particulier des Abonnements

Pour la première souscription à une offre d’Abonnement, le Client doit effectuer les étapes prévues aux paragraphes précédents en sélectionnant une catégorie de Produit sous l’onglet « Abonnements ».

La Livraison du Produit commandé est accompagnée d’une sélection mensuelle de Produit prévue à l’Abonnement, que le Client peut acquérir ou retourner au Vendeur dans les conditions de l’article 10.4.1 des présentes.

Ces envois périodiques seront renouvelés de manière identique et ce en fonction de la périodicité des envois prévus à l’Abonnement choisi, sans nouvelle intervention du Client sur le Site.

Les conditions de résiliation de l’Abonnement sont prévues à l’article 10.4.2 des présentes.

Lors de la validation de la commande, le texte suivant apparaît, et il est également écrit sur la facture :
« Je recevrai en même temps à l’examen sans obligation d’achat ma première offre mensuelle que je pourrai soit acquérir, soit retourner sans rien vous devoir. Je recevrai, toujours à l’examen sans aucune obligation d’achat, vos sélections mensuelles pour compléter ma collection que je pourrai soit acquérir au tarif indiqué sur chaque envoi, soit vous les retourner sans rien vous devoir. Je pourrai cesser ma collection à tout moment, en vous l’indiquant par simple courrier ».


Article 7 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.

Sauf indication contraire, les prix des produits s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la Commande.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.


Article 8 - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue), chèque, virement, Paypal.

8.1. Paiement par carte bancaire

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises via le Site.
Le protocole sécurisé de la plateforme CIC vous assure l’authentification, la confidentialité et l’intégrité des données échangées relatives à votre carte bancaire, lesquelles sont cryptées afin qu’elles ne circulent pas sur le réseau.
Lutte contre la fraude à la carte bancaire
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.
Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatif d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé).
L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la Commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
Le Vendeur aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une Commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

8.2. Paiement par virement bancaire.

Seule la réception du virement par la société Lutèce Diffusion vaut réception de la Commande du Client.

Les coordonnées bancaires du compte où doit être adressé le virement bancaire sont envoyés par mail dès validation de la Commande.

La réception du paiement correspondant doit intervenir dans les 5 jours ouvrés suivant ladite Commande ; à défaut, il sera considéré que le Client a renoncé au bénéfice de sa Commande.

Toutefois, en cas de réception du virement passé le délai de 5 jours, si le Produit de la Commande n’est plus en ligne ou en Stock, le Vendeur prendra contact par voie électronique avec le Client pour lui indiquer que sa Commande est en attente jusqu’à réapprovisionnement du Produit.

Au-delà d’un délai de 30 jours ou sur demande expresse du Client, le Vendeur proposera un avoir ou un remboursement au Client.
 
8.3. Paiement par chèque.

Seule la réception du chèque par la société Lutèce Diffusion vaut réception de la Commande du Client sous réserve de bon encaissement.

La réception du paiement correspondant doit intervenir dans les 5 jours ouvrés suivant ladite commande.

Toutefois, en cas de réception du chèque passé le délai de 5 jours, si le Produit de la Commande n’est plus en ligne ou en Stock, le Vendeur prendra contact par voie électronique avec le Client pour lui indiquer que sa Commande est en attente jusqu’à réapprovisionnement du Produit.

Au-delà d’un délai de 30 jours ou sur demande expresse du Client, le Vendeur proposera un avoir ou un remboursement au Client.

Le règlement par chèque est exclu des moyens de paiement acceptés pour toutes commandes supérieures à 900 €. Dans ce cas, seul le paiement par virement bancaire dans les conditions de l’article 8.2 sera proposé au Client.

Sauf preuve contraire, les registres informatiques du Vendeur et de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des Ventes.


Article 9 - Livraison de la Commande

9.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

Afin d’éviter les risques dans l’acheminement de la Commande, certains Modes de Livraisons ne sont pas proposés dès lors que la Commande dépasse certains seuils.

En revanche, pour une Commande ne dépassant pas lesdits seuils, le Client pourra choisir tous les Modes de Livraison proposés en contrepartie du règlement des Frais de Livraison correspondant.

Exemples des Modes de Livraison disponibles

Montant de la Commande compris entre

Livraison par courrier simple

Livraison par Colissimo suivi avec signature

Livraison par Colissimo assuré

Livraison par Colissimo R3

FEDEX

Transporteur privé

1 € et 10 €

x x x x x x

10 € et 20 €

 

 

x x x x

20 € et 450 €

 

 

x x x x

450 € et 4 500 €

 

 

 

x x x

4 500 et 15 000 €

 

 

 

 

x x

15 000 € et plus

 

 

 

 

 

x



Ce tableau n’est qu’un exemple du fonctionnement des Modes de Livraison proposés sur le Site et susceptible d’être modifié à tout moment en fonction des évolutions tarifaires, tant des Produits proposés que des Frais de livraison des transporteurs.

Nous tenons à vous rappeler que si vous choisissez le mode de livraison : Envoi simple - colis non sécurisé, nous ne pourrons en aucune façon être responsable de la non distribution de votre commande par la poste,  aucune réexpédition ne sera faite et aucun remboursement ne pourra être effectué.

9.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

9.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

9.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

En l’absence de précision sur la date ou le délai de livraison, le Vendeur livre la Commande dans les 30 jours de la Confirmation de la Commande en application de l’article L.138-1 du Code de la consommation.

9.5. Retard de Livraison

En cas de non-respect des Délais de Livraison indiqués, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 138-2 du Code de la consommation.
Le Client est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 138-3 du Code de la consommation et de l’article 10.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de retard de Livraison, et à défaut de réception de la demande de résolution de la vente par le Client, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique ou télécopie au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.
Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de trente jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

9.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site, en fonction du Mode de livraison choisi lors de la Commande.

9.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la Commande, le Client doit informer le service client :

- Soit par courrier électronique : contact@lutecediffusion.fr
- Soit par téléphone au 01.34.08.40.02
- Soit par télécopie au 01.34.08.23.28.

Les Produits devront être renvoyés dans les conditions de l'Article 10.2.


Article 10 - Droit de rétractation

10.1. Modalité d’exercice du droit de rétractation.

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation dûment rempli, lequel se trouve en annexe des Conditions Générales de Vente.

10.2. Retour des Produits de la Commande.

Le Client doit retourner les Articles dans leur emballage d'origine, complets, et neufs, dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.

Tout Produit retourné sous capsule ou pochette ouverte ne pourra être ni repris, ni échangé.

Il en va de même pour les médailles et monnaies présentant des traces de manipulation.

Les frais de retour restent à la charge du Client en application de l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur vérifiera le parfait état des Produits retournés.
Si les Produits retournés ont été visiblement endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente, le droit à remboursement prévu à l’article L 138-3 du Code de la consommation ne saurait s’appliquer.
Les Produits seront alors retournés au Client aux frais du Vendeur sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
10.3. Modalités de remboursement.
Le droit remboursement se fait dans les délais prévus à l’article L 138-3 du Code de la consommation.
Le moyen de paiement utilisé pour procéder au remboursement sera identique à celui utilisé pour passer la Commande.
La seule exception concerne le cas de figure où la Commande a été réglée par Mandat Cash. Dans ce cas, le Vendeur procèdera au remboursement par chèque. Le Vendeur ne rembourse pas les frais engagés par le Client pour le paiement du mandat cash.

10.4 Cas particulier des Abonnements.

    10.4.1 Délai de réflexion à la réception des Produits prévus à l’Abonnement.

A compter de la réception de la deuxième Livraison des Produits prévus à l’Abonnement, le Client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours pour :

  • procéder au règlement des Produits par chèque, carte bancaire, virement ou mandat cash accompagné de la facture, sans obligation de passer par le Site du Vendeur.

OU

  • renvoyer les Produits au Vendeur dans les conditions des dispositions de l’article 9.2. à l’exception frais de retour, pris en charge par le Vendeur à l’aide d’une enveloppe pré-imprimée jointe à la première Commande et dont l’affranchissement est pré réglé en port dû comme le prévoit l’Administration Postale.


    10.4.2. Résiliation de l’Abonnement.

Le Client peut résilier, à tout moment, l’Abonnement souscrit par lettre simple, par email ou par appel téléphonique auprès du Service Clients.

La prise en compte de la résiliation de votre Abonnement sera effective dès le premier jour ouvré suivant la réception de votre demande.

Toutefois, vous devrez régler, sauf exercice de votre droit de rétractation, les Produits qui vous auront été déjà envoyés à la date de votre interruption.


Article 11 - Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client par voie électronique ou postale, dont les coordonnées peuvent être trouvées sur le site www.lutecediffusion.fr et rappelées ci-après :

Voie postale : LUTECE DIFFUSION, 5 boulevard Napoléon, 95290 L’ISLE-ADAM
Voie électronique : contact@lutecediffusion.fr

Pour que votre réclamation soit traitée dans les meilleurs délais, il est impératif de rappeler votre numéro de client ou vos coordonnées complètes

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.


Article 12 - Garantie

12.1 Garantie légale

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

12.2. Garantie commerciale :

Le Vendeur garantie la qualité du Produit vendu sur le Site pendant une durée d’un an.

Au-delà de cette date, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés sauf application de la garantie légale prévue ci-avant.

12.3. Exclusions de garanties:

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.

12.4. Mise en œuvre de la garantie

Aucune prise en charge au titre de la garantie légale ou au titre de la garantie contractuelle offerte par le Vendeur ne pourra être effectuée à défaut de présentation de la facture constituant la preuve d’achat du Produit.


Article 13 - Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur Lutèce Diffusion ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.lutecediffusion.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.lutecediffusion.fr est strictement interdite.


Article 14 - Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse du siège social rappelée en tête des présentes.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.


Article 15 - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 10.3.


Article 16 - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.


Article 17 - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.


Article 18 -Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.


Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 20 - Notifications – élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : LUTECE DIFFUSION, 5 boulevard Napoléon - 95290 L’ISLE-ADAM.

Au Client : à l’adresse de facturation.


Article 21 - Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française. Si le Client contracte la vente à titre professionnel, seul le Tribunal de commerce de PONTOISE sera compétent pour trancher tout litige.


 
ANNEXE - Formulaire de rétractation

À l’attention de Lutèce Diffusion - Service Réclamation- 5, boulevard Napoléon, 95290 L’ISLE-ADAM.
    

    Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
    
    Commandé le (1)/reçu le (1)
    Nom du Client
    Adresse du Client
    Signature du Client
                —                           Date


(1) Rayé la mention inutile